Natinf 20716
Utilisation de la denomination "lait" pour des produits ne provenant pas uniquement de la secretion mammaire
Que signifie le Natinf 20716 ?
Le Natinf 20716 vise l'utilisation de la dénomination "lait" pour des produits ne provenant pas exclusivement de la sécrétion mammaire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.412-28 3° du code de la consommation et le règlement UE n°1308/2013, réprime une pratique commerciale trompeuse sur l'origine du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20716 correspond à l'infraction consistant à utiliser le terme "lait" pour désigner des produits qui ne sont pas issus uniquement de la sécrétion mammaire normale, sans altération ni addition. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.412-28 3° du code de la consommation et le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, vise à protéger les consommateurs contre les appellations trompeuses dans le secteur agroalimentaire. L'infraction est réprimée par l'article R.451-1 alinéa 1 du même code, qui sanctionne les manquements aux règles d'étiquetage et de présentation des denrées. Cette disposition s'applique notamment aux produits végétaux ou transformés commercialisés sous la dénomination "lait", réservée légalement aux seules sécrétions mammaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20716
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.