Natinf 20984
Exportation de produit malgre une mesure de suspension administrative
Que signifie le Natinf 20984 ?
Le Natinf 20984 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'exportation d'un produit malgré une mesure de suspension administrative prononcée en application des articles R.532-1 1° et L.521-17 alinéa 1 du Code de la consommation, réprimée par les articles R.532-1 alinéa 1 et R.532-2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20984 réprime l'exportation d'un produit en violation d'une suspension administrative décidée par les autorités compétentes. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.532-1 1° et L.521-17 alinéa 1 du Code de la consommation. Elle sanctionne le non-respect d'une mesure temporaire interdisant la commercialisation ou la circulation d'un produit, souvent pour des raisons de sécurité, de santé publique ou de conformité réglementaire. Les articles R.532-1 alinéa 1 et R.532-2 du Code de la consommation encadrent les modalités de cette répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20984
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.