Natinf 20483
Perception d'argent par intermediaire charge d'elaborer le plan de remboursement d'un debiteur
Que signifie le Natinf 20483 ?
Le Natinf 20483 vise le délit de perception d'argent par un intermédiaire chargé d'élaborer un plan de remboursement pour un débiteur. Il réprime le fait, pour un professionnel, de percevoir des fonds avant l'établissement effectif du plan ou sans y être expressément autorisé par la loi, en méconnaissance des dispositions du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20483 correspond à l'infraction de perception indue d'argent par un intermédiaire intervenant dans l'élaboration d'un plan de remboursement pour un débiteur, prévue et réprimée par les articles L.342-5 et L.342-6 du Code de la consommation. Ce délit sanctionne spécifiquement les professionnels qui, dans le cadre de leur mission d'assistance aux débiteurs surendettés, perçoivent des sommes d'argent avant que le plan de remboursement ne soit définitivement arrêté ou en l'absence d'une habilitation légale expresse. L'article L.322-1 1° du même code encadre par ailleurs les conditions dans lesquelles ces intermédiaires peuvent exercer leur activité, soulignant l'importance du respect des procédures légales pour protéger les débiteurs contre les pratiques abusives.
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