Natinf 20988
Recidive d'exportation de produit malgre une mesure de suspension administrative
Que signifie le Natinf 20988 ?
Le Natinf 20988 vise la récidive d'exportation d'un produit malgré une mesure de suspension administrative, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.532-1 1° et L.521-17 du Code de la consommation, réprime la violation répétée d'une décision administrative interdisant temporairement l'exportation d'un produit spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20988 correspond à la récidive d'exportation d'un produit en dépit d'une suspension administrative préalable, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de la consommation. Cette infraction suppose qu'un opérateur économique, déjà soumis à une mesure de suspension interdisant l'exportation d'un produit pour des motifs de sécurité, de santé publique ou de conformité, persiste dans cette pratique. Les articles R.532-1 1° et L.521-17 du Code de la consommation encadrent les conditions de la suspension administrative, tandis que les articles R.532-1 alinéa 6 et R.532-2 précisent les modalités de répression en cas de récidive. La qualification en contravention de 5ᵉ classe implique des sanctions pécuniaires, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20988
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.