Natinf 20985
Mise sur le marche de produit malgre une mesure de suspension administrative
Que signifie le Natinf 20985 ?
Le Natinf 20985 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre sur le marché un produit malgré une mesure de suspension administrative préalable. L’infraction, prévue par les articles R.532-1 1° et L.521-17 alinéa 1 du Code de la consommation, réprime le non-respect d’une décision administrative interdisant temporairement la commercialisation d’un produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20985 correspond à la mise sur le marché d’un produit en violation d’une mesure de suspension administrative, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.532-1 1° et L.521-17 alinéa 1 du Code de la consommation, sanctionne le fait de commercialiser un produit dont la diffusion a été temporairement interdite par une autorité administrative, par exemple en raison de risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs. Les articles R.532-1 alinéa 1 et R.532-2 du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20985
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.