Natinf 20717
Utilisation de la denomination "produit laitier" pour des produits non derives exclusivement du lait
Que signifie le Natinf 20717 ?
Le Natinf 20717 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation de la dénomination "produit laitier" pour des produits non dérivés exclusivement du lait, prévue par les articles R.412-28 3° et R.451-1 du Code de la consommation, en conformité avec le règlement UE n°1308/2013. L'infraction concerne les professionnels mettant en marché des denrées sous une appellation réglementée sans respecter les critères d'origine laitière exclusive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20717 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'emploi frauduleux de la dénomination "produit laitier" pour des aliments ne provenant pas exclusivement du lait. Cette infraction, encadrée par les articles R.412-28 3° et R.451-1 du Code de la consommation, s'inscrit dans le cadre du règlement UE n°1308/2013 qui définit strictement les appellations réservées aux produits laitiers. Elle vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et à garantir le respect des normes européennes en matière de dénomination des denrées alimentaires. Les professionnels du secteur agroalimentaire sont tenus de vérifier la conformité de leurs produits avec ces dispositions pour éviter toute qualification abusive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20717
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.