Natinfs pour : Code pénal

Extorsion en bande organisee avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente

Extorsion en bande organisee commise avec une arme

Extorsion avec violences ayant entraine la mort

Extorsion avec torture ou acte de barbarie

Chantage avec mise a execution de la menace

Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou a une abstention gravement prejudiciable

Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers

Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions

Abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction

Vol en bande organisee

Vol en bande organisee avec arme

Vol avec torture ou acte de barbarie

Destruction de registre, minute ou acte original de l'autorite publique

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente

Violences habituelles sur une personne vulnerable ayant entraine la mort

Violences habituelles sur une personne vulnerable suivies de mutilation ou infirmite permanente

Violences habituelles sur une personne vulnerable suivies d'incapacite superieure a 8 jours

Violences habituelles sur une personne vulnerable n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours

Violence sur un magistrat ou jure suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence sur un magistrat ou jure suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence sur un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente

Violence sur un avocat suivie de mutilation ou infirmite permanente