Natinf 10839
Violences habituelles sur une personne vulnerable suivies d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 10839 ?
Le Natinf 10839 correspond au délit de violences habituelles commises sur une personne vulnérable, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par l’article 222-14, alinéa 1, 3° du Code pénal, il vise la répétition d’actes violents à l’encontre d’une victime en raison de sa particulière vulnérabilité, aggravant la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10839 réprime les violences habituelles infligées à une personne vulnérable, lorsque ces actes provoquent une incapacité totale de travail dépassant huit jours. L’article 222-14, alinéa 1, 3° du Code pénal encadre cette infraction, qui se caractérise par la répétition des violences et la vulnérabilité de la victime, qu’elle soit liée à son âge, à une maladie, à une infirmité ou à toute autre situation la rendant particulièrement fragile. La qualification de délit suppose la démonstration d’une habitude dans les agissements violents, sans nécessairement exiger une pluralité d’auteurs ou de victimes. Les circonstances aggravantes, telles que l’utilisation d’une arme ou la commission en réunion, peuvent être retenues en application des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.