Natinf 10836
Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente
Que signifie le Natinf 10836 ?
Le Natinf 10836 vise le délit de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, prévu à l’article 222-9 du Code pénal. Il réprime les actes commis envers une personne et caractérisés par leur gravité, causant une atteinte durable à l’intégrité physique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10836 correspond au délit de violences volontaires ayant pour conséquence une mutilation ou une infirmité permanente, défini à l’article 222-9 du Code pénal. Cette infraction suppose la commission intentionnelle de violences sur autrui, dont le résultat est une altération définitive de l’intégrité physique de la victime. Les éléments constitutifs exigent que l’acte soit volontaire, dirigé contre une personne, et qu’il provoque une mutilation ou une infirmité permanente, sans nécessité de prouver une intention spécifique de causer ce résultat. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque les violences sont commises en réunion, avec préméditation ou contre certaines catégories de victimes. Les peines encourues incluent une peine d’emprisonnement et une amende, dont les montants et durées varient selon les circonstances.
Éléments constitutifs :
- Commission volontaire de violences ;
- Envers une personne ;
- Entraînant une mutilation ou une infirmité permanente.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.