Natinf 10828
Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou a une abstention gravement prejudiciable
Que signifie le Natinf 10828 ?
Le Natinf 10828 vise le délit d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, prévu à l'article 223-15-2 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime l'exploitation de la vulnérabilité d'autrui pour le conduire à un acte ou une abstention gravement préjudiciable, nécessitant la démonstration d'un abus caractérisé et d'un préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10828 correspond au délit d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, défini à l'article 223-15-2 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose la réunion de trois éléments constitutifs : la vulnérabilité de la victime, un abus frauduleux exploitant cet état pour la pousser à accomplir ou s'abstenir d'un acte, et un préjudice grave résultant directement de cette manipulation. L'article 223-15-4 du Code pénal précise les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit vise à protéger les personnes en situation de faiblesse, qu'elle soit physique, psychique ou liée à leur âge, contre les manœuvres dolosives les exposant à des conséquences dommageables.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Une personne vulnérable ;
- Un acte d'abus frauduleux : exploitation de l'état pour la conduire à agir ;
- Un préjudice pour la victime.
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