Natinf 10837
Violences habituelles sur une personne vulnérable ayant entrainé la mort
Que signifie le Natinf 10837 ?
Le Natinf 10837 correspond au crime de violences habituelles commises sur une personne vulnérable, ayant entraîné sa mort. Prévu par l’article 222-14, alinéa 1, 1° du Code pénal, il vise des actes répétés de violence ciblant spécifiquement une victime en raison de sa vulnérabilité, avec pour conséquence directe le décès.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10837 réprime le crime de violences habituelles sur une personne vulnérable ayant causé la mort, défini à l’article 222-14, alinéa 1, 1° du Code pénal. Cette infraction suppose la commission répétée d’actes de violence à l’encontre d’une victime dont la vulnérabilité, qu’elle soit liée à l’âge, à une maladie, à une infirmité ou à toute autre situation de dépendance, est connue ou apparente. La mort de la victime doit résulter directement de ces violences, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention homicide. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ou l’exclusion des marchés publics, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les modalités d’exécution de ces mesures.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.