Natinf 10832
Vol en bande organisee
Que signifie le Natinf 10832 ?
Le Natinf 10832 vise le vol en bande organisée, qualifié de crime par le Code pénal. Il désigne l’acte de soustraction frauduleuse d’un bien commis par plusieurs personnes agissant de manière concertée et structurée, conformément aux articles 311-9 alinéa 1 et 132-71 du Code pénal. La circonstance aggravante de bande organisée renforce la gravité de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10832 correspond au vol en bande organisée, une infraction criminelle définie par les articles 311-1, 311-9 alinéa 1 et 132-71 du Code pénal. Cette qualification s’applique lorsque le vol est commis par plusieurs individus agissant dans le cadre d’une organisation préalablement établie, caractérisant une concertation et une répartition des rôles entre les participants. L’article 132-71 précise que la bande organisée suppose une structure hiérarchisée ou une planification méthodique, distinguant cette infraction des simples vols commis en réunion. Les peines encourues, prévues aux articles 311-9 et 311-14, reflètent la gravité de cette atteinte aux biens, aggravée par son mode opératoire collectif et organisé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.