Natinf 10838
Violences habituelles sur une personne vulnerable suivies de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 10838 ?
Le Natinf 10838 correspond au crime de violences habituelles commises sur une personne vulnérable, ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par l’article 222-14, alinéa 1, 2° du Code pénal, il vise un comportement répété aggravé par la vulnérabilité de la victime et la gravité des séquelles physiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10838 réprime le crime de violences habituelles infligées à une personne vulnérable, lorsque ces actes provoquent une mutilation ou une infirmité permanente. L’article 222-14, alinéa 1, 2° du Code pénal encadre cette infraction, qui suppose à la fois la répétition des violences, la vulnérabilité de la victime (liée à son âge, son état de santé ou une situation de dépendance) et des conséquences irréversibles sur son intégrité physique. Ce crime, particulièrement grave, est sanctionné par des peines sévères en raison de la combinaison de ces éléments constitutifs, reflétant la dangerosité et la gravité des faits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.