Natinf 10843
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 10843 ?
Le Natinf 10843 vise un délit réprimé par l’article 222-13 alinéa 1 4° bis du Code pénal, consistant en des violences volontaires commises sur une personne chargée d’une mission de service public, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. La qualité de la victime et la durée de l’incapacité constituent des éléments essentiels de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10843 correspond aux violences volontaires exercées contre une personne investie d’une mission de service public, lorsque ces actes provoquent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Prévu par l’article 222-13 alinéa 1 4° bis du Code pénal, ce délit cible spécifiquement les atteintes portées à des agents publics dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, renforçant ainsi la protection pénale accordée à ces professionnels. L’infraction suppose la réunion de trois éléments : un acte de violence intentionnel, la qualité de personne chargée d’une mission de service public de la victime, et un résultat dommageable mesuré par une incapacité n’excédant pas huit jours. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code prévoient des peines complémentaires applicables en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.