Natinf 10840
Violences habituelles sur une personne vulnerable n'ayant pas entraine d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 10840 ?
Le Natinf 10840 vise le délit de violences habituelles commises sur une personne vulnérable, n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par l’article 222-14 alinéa 1 4° du Code pénal, il implique la répétition d’actes de violence sur une victime en raison de son état de vulnérabilité, sans nécessité d’un résultat lésionnel grave.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10840 correspond au délit de violences habituelles sur une personne vulnérable, défini par l’article 222-14 alinéa 1 4° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la commission répétée d’actes de violence physique ou psychologique à l’encontre d’une victime dont la vulnérabilité, liée à son âge, à une maladie, à une infirmité ou à une déficience physique ou psychique, est connue ou apparente. Contrairement aux violences isolées, l’élément d’habitude est ici essentiel, impliquant une pluralité d’actes distincts ou une répétition dans le temps. L’absence d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours ne fait pas obstacle à la qualification, mais constitue un critère distinctif par rapport à d’autres formes de violences aggravées. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.
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