Natinf 10844
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 10844 ?
Le Natinf 10844 vise le délit de violences commises sur une personne chargée d'une mission de service public ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue par les articles 222-12 alinéa 1 4° bis et 222-11 du Code pénal, réprime spécifiquement les atteintes à l'intégrité physique des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10844 correspond aux violences exercées sur une personne chargée d'une mission de service public, lorsqu'elles occasionnent une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les articles 222-12 alinéa 1 4° bis et 222-11 du Code pénal. Elle cible les agressions physiques dirigées contre des agents publics, tels que les fonctionnaires, les élus ou les personnes investies d'une mission de service public, dans le cadre de leurs fonctions. Les éléments constitutifs incluent l'usage de violences, l'identité de la victime et la durée de l'incapacité, qui doit excéder huit jours. Les circonstances aggravantes, comme l'usage d'une arme ou la commission en réunion, peuvent également être retenues. Ce délit est passible de peines renforcées en raison de la qualité de la victime, soulignant la protection particulière accordée aux personnes exerçant une mission de service public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.