Natinfs pour : Code pénal

Menace envers un avocat pour l'influencer

Menace envers un interprete ou un expert pour l'influencer

Menace envers magistrat,jure ou personne siegeant dans une juridiction pour l'influencer

Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable

Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable

Menace de mort avec ordre de remplir une condition

Menace reiteree de crime contre les personnes

Menace de crime contre les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet

Menace reiteree de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes

Menace reiteree de destruction dangereuse pour les personnes

Menace de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet

Menace de destruction dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet

Menace envers un arbitre pour l'influencer

Gestion de dechets sans agrement

Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement)

Recueil direct de fonds par un candidat pour financer sa campagne electorale

Acceptation par un candidat en campagne electorale de don d'une personne physique superieur a 4600 euros

Acceptation par un candidat en campagne electorale de don superieur a 150 euros verse en especes

Acceptation par un candidat en campagne electorale de don en especes d'un montant global excedant le plafond legal des depenses

Acceptation par un candidat en campagne electorale de contribution ou aide materielle d'un etat ou d'une personne morale etrangere

Engagement par candidat de depenses electorales depassant le plafond legal

Tenue non conforme par un candidat de son compte de campagne electorale

Minoration volontaire d'element comptable dans un compte de campagne electorale

Affichage hors emplacement reserve, au benefice d'un candidat, pendant une campagne electorale