10188

Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable

Informations générales

Code Natinf
10188
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
01/09/2025 18:36 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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