Natinf 10187
Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable
Que signifie le Natinf 10187 ?
Le Natinf 10187 vise un délit prévu à l’article 222-17 alinéa 1 du Code pénal, consistant en la réitération de menaces de commettre un délit contre les personnes dont la tentative est punissable. L’infraction suppose des actes répétés, commis par une personne physique ou morale, sans nécessité de passage à l’acte effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10187 correspond au délit de menaces réitérées de commettre un délit contre les personnes, dès lors que la tentative de ce délit est punissable. Défini à l’article 222-17 alinéa 1 du Code pénal, ce délit exige que les menaces soient répétées, sans qu’il soit nécessaire qu’elles se concrétisent. L’infraction peut être commise par une personne physique ou morale et vise spécifiquement les atteintes aux personnes, excluant les simples menaces isolées ou non dirigées contre un individu. Les articles 222-44 et 222-45 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, bien que les sanctions principales ne soient pas détaillées ici. Ce dispositif renforce la protection des victimes face à des comportements susceptibles de générer une crainte durable.
Éléments constitutifs :
- Commission par personne physique ou morale ;
- De menaces contre les personnes d'un délit dont la tentative est punissable ;
- Ces faits de menace sont réitérés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.