Natinf 10192
Menace reiteree de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes
Que signifie le Natinf 10192 ?
Le Natinf 10192 correspond au délit de menace réitérée de dégradation ou de détérioration dangereuse pour les personnes, prévu à l’article 322-12 du Code pénal. Il vise des actes répétés de menace portant sur des destructions, dégradations ou détériorations susceptibles de mettre en danger autrui, sans exiger la réalisation effective des dommages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10192 réprime le délit de menace réitérée de dégradation ou de détérioration dangereuse pour les personnes, défini à l’article 322-12 du Code pénal. Cette infraction suppose des menaces répétées, exprimées par paroles, écrits, images ou tout autre moyen, visant des actes de destruction, dégradation ou détérioration qui, par leur nature ou leur contexte, présentent un danger pour la sécurité des personnes. L’article 322-15 du même code précise les circonstances aggravantes, notamment lorsque les menaces sont commises en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou en raison de son orientation sexuelle ou identité de genre. La qualification de délit implique une intention malveillante et une répétition des actes, sans nécessiter la matérialisation des dommages annoncés.
Notes pratiques :
- Menace verbale ;
- Menace de nature à créer un danger pour les personnes ;
- Objet de la menace.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.