Natinf 10328
Minoration volontaire d'element comptable dans un compte de campagne electorale
Que signifie le Natinf 10328 ?
Le Natinf 10328 correspond au délit de minoration volontaire d'un élément comptable dans un compte de campagne électorale, prévu par les articles L.113-1 §I 5° et L.52-12 du Code électoral. Il vise spécifiquement les candidats ou mandataires financiers qui altèrent sciemment la sincérité des comptes pour fausser la transparence financière des campagnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10328 réprime la minoration volontaire d'un élément comptable dans un compte de campagne électorale, une infraction pénale constitutive d'un délit. Prévue par les articles L.113-1 §I 5° et L.52-12 du Code électoral, cette infraction sanctionne les manipulations délibérées des comptes de campagne, commises par les candidats ou leurs mandataires financiers. L'objectif est de garantir la transparence et l'intégrité des dépenses et recettes électorales, essentielles au bon fonctionnement démocratique. Les dispositions de l'article L.113-1 du Code électoral encadrent strictement les obligations comptables, tandis que l'article 131-26-2 du Code pénal peut compléter le régime des peines applicables en cas de condamnation.
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