Natinf 10321
Acceptation par un candidat en campagne electorale de don superieur a 150 euros verse en especes
Que signifie le Natinf 10321 ?
Le Natinf 10321 vise le délit d'acceptation, par un candidat en campagne électorale, d'un don en espèces excédant 150 euros. Prévu par les articles L.113-1 §I 2°, L.52-8 alinéa 3 et L.308-1 du Code électoral, il réprime un manquement aux règles de transparence du financement politique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10321 correspond à l'infraction d'acceptation par un candidat en campagne électorale d'un don en espèces supérieur à 150 euros, constitutive d'un délit au regard du Code électoral. Cette disposition, encadrée par les articles L.113-1 §I 2°, L.52-8 alinéa 3 et L.308-1, vise à prévenir les risques de financement occulte des campagnes en imposant des limites strictes aux dons en numéraire. L'article L.113-1 §I alinéa 1 du Code électoral et l'article 131-26-2 du Code pénal en précisent le régime répressif, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.