Natinf 10190
Menace reiteree de crime contre les personnes
Que signifie le Natinf 10190 ?
Le Natinf 10190 vise le délit de menace réitérée de crime contre les personnes, prévu à l’article 222-17 alinéa 1 du Code pénal. Il suppose la commission, par une personne physique ou morale, de menaces de crime à l’encontre d’autrui, répétées à au moins deux reprises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10190 correspond au délit de menace réitérée de crime contre les personnes, défini par l’article 222-17 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose que l’auteur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, profère à plusieurs reprises des menaces portant sur la commission d’un crime à l’encontre d’une ou plusieurs personnes. La réitération, c’est-à-dire la répétition des menaces, constitue un élément essentiel de l’infraction, distinguant ce délit d’une menace isolée. Les articles 222-44 et 222-45 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, bien que les sanctions principales ne soient pas détaillées ici. Ce délit vise à protéger l’intégrité psychologique des victimes en sanctionnant les comportements susceptibles de générer une crainte légitime.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Commission par personne physique ou morale ;
- De menaces contre les personnes d'un crime
- Ces faits de menace sont réitérés
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.