Natinf 10325
Acceptation par un candidat en campagne electorale de contribution ou aide materielle d'un état ou d'une personne morale etrangere
Que signifie le Natinf 10325 ?
Le Natinf 10325 vise un délit électoral réprimant l'acceptation, par un candidat en campagne électorale, de toute contribution ou aide matérielle provenant d'un État étranger ou d'une personne morale étrangère. L'infraction, prévue aux articles L.113-1 §I 2°, L.52-8 alinéa 6 et L.308-1 du code électoral, cible spécifiquement les atteintes à la souveraineté du processus électoral par des financements ou soutiens extérieurs prohibés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10325 correspond à l'infraction d'acceptation par un candidat en campagne électorale d'une contribution ou d'une aide matérielle en provenance d'un État étranger ou d'une personne morale étrangère. Ce délit, encadré par les articles L.113-1 §I 2°, L.52-8 alinéa 6 et L.308-1 du code électoral, sanctionne les pratiques susceptibles de compromettre l'indépendance des élections en France. L'article L.113-1 §I alinéa 1 du même code, ainsi que l'article 131-26-2 du code pénal, prévoient les peines applicables, incluant notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Cette infraction vise à protéger l'intégrité du scrutin en interdisant toute influence extérieure sur le financement ou le soutien des candidats.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.