Natinf 10298
Gestion de dechets sans agrement
Que signifie le Natinf 10298 ?
Le Natinf 10298 vise le délit de gestion de déchets sans agrément, prévu par les articles L.541-46 et suivants du Code de l’environnement. Il réprime l’exercice d’activités de collecte, transport, négoce ou traitement de déchets soumis à agrément sans y être autorisé, par des professionnels ou entités concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10298 correspond à l’infraction de gestion de déchets sans agrément, constitutive d’un délit au sens du Code de l’environnement. Selon les articles L.541-46, L.541-48 et L.541-1-1 du Code de l’environnement, cette infraction concerne les activités de collecte, transport, courtage ou traitement de déchets soumis à agrément lorsqu’elles sont exercées sans autorisation préalable. Les dispositions visent notamment les professionnels du secteur, dont l’activité est encadrée pour prévenir les risques environnementaux et sanitaires. Les articles L.541-46 et L.173-7 du même code prévoient des sanctions pénales en cas de manquement, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être ordonnées.
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