Natinf 10326
Engagement par candidat de depenses electorales depassant le plafond legal
Que signifie le Natinf 10326 ?
Le Natinf 10326 vise un délit électoral prévu par les articles L.113-1 §I 3°, L.52-11 et L.52-4 du Code électoral, correspondant à l'engagement par un candidat de dépenses électorales excédant le plafond légal fixé pour sa campagne. Il s'applique spécifiquement aux candidats en période électorale, sans distinction de mandat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10326 réprime le dépassement du plafond légal des dépenses électorales engagé par un candidat lors d'une campagne électorale, constituant un délit prévu par le Code électoral. Selon les articles L.113-1 §I 3°, L.52-11 et L.52-4, cette infraction suppose que le candidat ait engagé des dépenses au-delà du montant maximal autorisé, fixé en fonction du type d'élection et de la circonscription. Le dispositif vise à garantir l'équité entre les candidats en encadrant strictement les moyens financiers mobilisables. Les peines encourues, précisées à l'article L.113-1 §I alinéa 1 du Code électoral et à l'article 131-26-2 du Code pénal, peuvent inclure une amende ainsi que des peines complémentaires, telles que l'inéligibilité.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.