Natinf 10329
Affichage hors emplacement reserve, au benefice d'un candidat, pendant une campagne electorale
Que signifie le Natinf 10329 ?
Le Natinf 10329 vise un délit prévu par l’article L.113-1, II, 1° du code électoral, consistant à afficher des documents de propagande électorale en dehors des emplacements réservés pendant une campagne électorale, au bénéfice d’un candidat. L’infraction s’applique aux auteurs directs ou indirects de cet affichage illicite, sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10329 correspond au délit d’affichage électoral illégal, réprimé par les articles L.113-1, II, 1° et L.51 du code électoral. Cette infraction sanctionne le fait de placer des affiches ou documents de propagande en faveur d’un candidat en dehors des panneaux officiels réservés à cet effet durant la période de campagne électorale. L’article L.113-1 du code électoral encadre strictement les conditions de diffusion des supports de communication politique pour garantir l’équité entre candidats et éviter les troubles à l’ordre public. L’infraction peut être retenue contre toute personne, physique ou morale, impliquée dans cet affichage irrégulier, qu’elle en soit l’auteur matériel ou le commanditaire. Les peines encourues sont précisées à l’article 131-26-2 du code pénal, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.