Natinf 10195
Menace de destruction dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet
Que signifie le Natinf 10195 ?
Le Natinf 10195 vise le délit de menace de destruction dangereuse pour les personnes, matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. Prévu par l’article 322-12 du Code pénal, il réprime l’expression d’une intention de commettre un acte de destruction susceptible de mettre en danger autrui, sans nécessiter la réalisation effective du dommage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10195 correspond au délit de menace de destruction dangereuse pour les personnes, tel que défini par l’article 322-12 du Code pénal. Cette infraction consiste à exprimer, par écrit, image ou tout autre support matériel, l’intention de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration d’un bien susceptible de créer un danger pour les personnes. L’élément matériel repose sur la matérialisation de la menace, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de faire craindre la réalisation d’un acte dangereux. L’article 322-15 du même code peut aggraver les peines en cas de circonstances particulières, comme l’utilisation de moyens spécifiques ou la commission en bande organisée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.