Natinf 10318
Acceptation par un candidat en campagne electorale de don d'une personne physique superieur a 4600 euros
Que signifie le Natinf 10318 ?
Le Natinf 10318 désigne Délit électoral : un candidat accepte un don supérieur à 4600 euros d'une personne physique pendant une campagne. Sanctionné par les articles L.113-1 du code électoral et 131-26-2 du code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10318 désigne Délit électoral : un candidat accepte un don supérieur à 4600 euros d'une personne physique pendant une campagne. Sanctionné par les articles L.113-1 du code électoral et 131-26-2 du code pénal.
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