Natinf 10318

Délit

Acceptation par un candidat en campagne electorale de don d'une personne physique superieur a 4600 euros

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
45 000 € d'amende
Peine d'emprisonnement
3 ans d'emprisonnement

Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en l'acceptation par un candidat en campagne électorale de dons d'une personne physique supérieurs à 4 600 euros. Il s'agit d'un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 10318
- - - 45000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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