Natinf 10316
Recueil direct de fonds par un candidat pour financer sa campagne electorale
Que signifie le Natinf 10316 ?
Le Natinf 10316 vise le délit de recueil direct de fonds par un candidat en vue de financer sa campagne électorale, sans passer par un mandataire financier agréé. Prévu aux articles L.113-1 I 1°, L.52-4 du code électoral, il concerne spécifiquement les candidats et leurs obligations de transparence financière durant la période électorale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10316 correspond au délit de recueil direct de fonds par un candidat pour financer sa campagne électorale, une infraction prévue par le code électoral. Selon les articles L.113-1 I 1° et L.52-4 alinéas 1 et 2, tout candidat est tenu de recourir à un mandataire financier pour collecter les fonds destinés à sa campagne. Le fait de contourner cette obligation en recueillant directement des fonds, sans intermédiaire agréé, constitue l’élément matériel de l’infraction. Ce délit, réprimé par l’article L.113-1 I alinéa 1 du code électoral et l’article 131-26-2 du code pénal, vise à garantir la transparence et l’équité du financement des campagnes électorales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.