Natinf 10322
Acceptation par un candidat en campagne electorale de don en especes d'un montant global excédant le plafond legal des depenses
Que signifie le Natinf 10322 ?
Le Natinf 10322 désigne le délit d'acceptation par un candidat en campagne électorale de dons en espèces dépassant le plafond légal des dépenses est sanctionné par le Code électoral français (ART.L.113-1, ART.L.52-8). Cette infraction, prévue par la loi, peut entraîner des peines d'amende et des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10322 désigne le délit d'acceptation par un candidat en campagne électorale de dons en espèces dépassant le plafond légal des dépenses est sanctionné par le Code électoral français (ART.L.113-1, ART.L.52-8). Cette infraction, prévue par la loi, peut entraîner des peines d'amende et des sanctions pénales.
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