Natinf 10193
Menace reiteree de destruction dangereuse pour les personnes
Que signifie le Natinf 10193 ?
Le Natinf 10193 vise le délit de menace réitérée de destruction dangereuse pour les personnes, prévu à l’article 322-12 du Code pénal. Il réprime toute menace, verbale, écrite ou par tout autre moyen, susceptible de créer un danger pour autrui, dès lors qu’elle porte sur un objet déterminé et présente un caractère répété.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10193 correspond au délit de menace réitérée de destruction dangereuse pour les personnes, défini par l’article 322-12 du Code pénal. Cette infraction suppose la formulation de menaces, sous quelque forme que ce soit (verbale, écrite, par image ou autre support), portant sur un acte de destruction susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes. L’élément essentiel réside dans le caractère répété de ces menaces, qui doivent être suffisamment précises quant à leur objet pour créer une crainte légitime chez la victime. L’article 322-15 du Code pénal renforce la répression en cas de circonstances aggravantes, sans toutefois modifier les conditions de fond de l’infraction.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Menace verbale, écrite, image ou autre ;
- Menace de nature à créer un danger pour les personnes ;
- Objet de la menace.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.