Natinf 10327
Tenue non conforme par un candidat de son compte de campagne electorale
Que signifie le Natinf 10327 ?
Le Natinf 10327 correspond au délit de tenue non conforme par un candidat de son compte de campagne électorale, prévu par les articles L.113-1, L.52-12, L.52-13, L.52-11 et L.52-4 du Code électoral. Il vise spécifiquement les irrégularités dans la présentation, la sincérité ou la clôture du compte, engageant la responsabilité du candidat ou de son mandataire financier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10327 réprime le délit de tenue non conforme d’un compte de campagne électorale par un candidat, une infraction encadrée par plusieurs dispositions du Code électoral. Selon les articles L.52-12 et L.52-13, tout candidat doit établir un compte de campagne retraçant l’ensemble des recettes et dépenses liées à sa campagne, sous le contrôle d’un mandataire financier. L’article L.113-1 du Code électoral sanctionne les manquements à ces obligations, notamment lorsque le compte est incomplet, inexact, ou déposé hors délai, compromettant ainsi la transparence du financement politique. Les irrégularités peuvent concerner la présentation des dépenses, l’omission de recettes, ou l’absence de pièces justificatives. Ce délit engage la responsabilité pénale du candidat ou de son mandataire, sans préjudice des sanctions financières ou électorales complémentaires prévues par le Code électoral.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.