Natinfs pour : Code pénal

À propos du Code pénal

Le Code pénal définit les infractions, leurs éléments constitutifs et les peines applicables. Il fixe les grands principes de la responsabilité pénale.

Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation

Natinf 159

Délit

Prise du nom d'un tiers pouvant determiner des poursuites penales contre lui

Natinf 161

Délit

Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une pension ou prestation alimentaire

Natinf 162

Délit

Bris volontaire ou detournement de scelles

Natinf 164

Délit

Violation du secret professionnel

Natinf 173

Délit

Usage illicite de stupefiants

Natinf 180

Délit

Provocation a l'usage de substance presentee comme douee d'effet stupefiant

Natinf 182

Délit

Aide a l'usage par autrui de stupefiants

Natinf 183

Délit

Violation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie a la memoire des morts

Natinf 184

Délit

Usage de fausse monnaie apres en avoir decouvert les vices

Natinf 188

Délit

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite

Natinf 189

Délit

Subornation de temoin

Natinf 194

Délit

Soustraction d'un criminel a l'arrestation ou aux recherches

Natinf 195

Délit

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur

Natinf 222

Délit

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur

Natinf 223

Délit

Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur

Natinf 224

Délit

Divagation d'animal dangereux

Natinf 225

Contravention de 2ème classe

Violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail

Natinf 227

Contravention de 4ème classe

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique

Natinf 257

Délit

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique

Natinf 258

Délit

Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste

Natinf 259

Délit

Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue

Natinf 282

Délit

Homicide involontaire dans le cadre du travail

Natinf 293

Délit

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail

Natinf 294

Délit

Autres codes juridiques