Natinf 164
Bris volontaire ou detournement de scelles
Que signifie le Natinf 164 ?
Le Natinf 164 vise le délit de bris volontaire ou détournement de scellés, prévu à l’article 434-22 du Code pénal. Il réprime l’acte de dénaturer, casser ou briser des scellés apposés par une autorité publique (administrative, militaire ou judiciaire) sur un accès à un lieu ou un document.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 164 correspond au délit de bris volontaire ou détournement de scellés, défini par l’article 434-22 du Code pénal. Cette infraction suppose un acte matériel de destruction, altération ou suppression de scellés, c’est-à-dire des dispositifs apposés par une autorité publique (judiciaire, administrative ou militaire) pour garantir l’intégrité d’un lieu, d’un accès ou d’un document. Les scellés visés peuvent concerner un bâtiment, un local ou tout autre espace soumis à une mesure de protection légale. L’infraction est constituée dès lors que l’acte est commis volontairement, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse spécifique. Les articles 434-22 et 434-44 du Code pénal encadrent cette répression, soulignant la gravité de l’atteinte à l’autorité publique et à la préservation des preuves ou des biens sous scellés.
Éléments constitutifs :
- Acte dénaturant, cassant ou brisant ;
- Des scellés (apposés sur un accès à un bâtiment ou tout autre lieu, ou un document) ;
- Par une autorité publique (autorité administrative, militaire ou judiciaire).
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