Natinf 161
Prise du nom d'un tiers pouvant determiner des poursuites penales contre lui
Que signifie le Natinf 161 ?
Le Natinf 161 vise le délit prévu à l’article 434-23 alinéa 1 du Code pénal, consistant à prendre le nom d’un tiers ou à faire une fausse déclaration relative à l’état civil dans des circonstances susceptibles d’entraîner des poursuites pénales contre la personne usurpée. L’infraction est caractérisée dès lors que l’usurpation a pu ou aurait pu déterminer de telles poursuites, sans nécessité d’un préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 161 correspond au délit d’usurpation d’identité pénalement sanctionné par l’article 434-23 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le fait de prendre le nom d’un tiers ou de faire une fausse déclaration relative à l’état civil, dans des conditions telles que cette usurpation expose ou aurait pu exposer la victime à des poursuites pénales. L’élément intentionnel n’est pas expressément exigé par le texte, mais la matérialité des actes et leur lien avec un risque de poursuites contre la personne dont l’identité est usurpée suffisent à constituer l’infraction. Les articles 434-44 et 131-30 du Code pénal encadrent les modalités de répression, sans prévoir de peine spécifique dans le libellé de l’article 434-23.
Éléments constitutifs :
- Prendre le nom d'un tiers ou faire une fausse déclaration relative à l'état civil ;
- Dans des circonstances spécifiques qui font que l'usurpation ;
- A pu ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre la personne dont l'identité a été usurpée.
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