Natinf 162

Natinf 11

Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire

Natinf 2380

Dissimulation frauduleuse a son conjoint de l'existence d'une procedure de divorce

Natinf 20075

Entremise entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre

Natinf 20077

Entremise habituelle entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre

Natinf 20076

Entremise lucrative entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre

Natinf 11

Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire

Natinf 19

Non paiement d'une pension alimentaire due au creancier, par le tiers debiteur tenu au paiement direct

Aucune discussion trouvée.