Natinf 19
Non paiement d'une pension alimentaire due au creancier, par le tiers debiteur tenu au paiement direct

Informations clés

Description

Le Natinf 19 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de paiement d’une pension alimentaire par un tiers débiteur soumis à une obligation de paiement direct. Prévue par les articles R.213-5 et L.213-1 du Code des procédures civiles d’exécution, cette infraction concerne spécifiquement les situations où un tiers, tel qu’un employeur ou une caisse de retraite, est légalement tenu de verser directement la pension au créancier mais s’abstient de le faire. L’élément matériel repose sur l’inexécution de cette obligation, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse, dès lors que le tiers a été régulièrement informé de son obligation. Cette disposition vise à sécuriser le recouvrement des pensions alimentaires en sanctionnant les manquements des tiers débitrices.

Montant des contraventions