Natinf 189
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite
Que signifie le Natinf 189 ?
Le Natinf 189 correspond au délit de corruption passive prévu à l’article 445-2 du Code pénal. Il vise la sollicitation ou l’acceptation, par une personne n’exerçant pas de fonction publique, d’un avantage en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte relevant de sa fonction ou de son activité professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 189 réprime la corruption passive commise par une personne privée, distincte de la corruption impliquant un agent public. Selon l’article 445-2 du Code pénal, cette infraction consiste pour un individu, dans le cadre de ses fonctions ou de son activité professionnelle, à solliciter ou à accepter un avantage quelconque – qu’il soit matériel, financier ou autre – en échange d’un acte ou d’une abstention relevant de ses attributions. Contrairement à la corruption active, qui concerne l’offre ou la promesse d’un avantage, la corruption passive se concentre sur la réception ou la demande de cet avantage. Les articles 445-3 et suivants du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.
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