Natinf 182
Provocation a l'usage de substance presentee comme douee d'effet stupefiant
Que signifie le Natinf 182 ?
Le Natinf 182 vise le délit de provocation à l'usage de substances présentées comme dotées d'effets stupéfiants, prévu par l'article L.3421-4 du Code de la santé publique. Il réprime le fait d'inciter autrui à consommer une substance en la faisant passer pour un stupéfiant, indépendamment de sa nature réelle ou de ses effets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 182 correspond à l'infraction de provocation à l'usage de substances présentées comme des stupéfiants, définie à l'article L.3421-4 du Code de la santé publique. Ce délit consiste à inciter une personne à consommer une substance en la faisant passer pour un produit stupéfiant, sans que celle-ci en ait nécessairement les propriétés. L'infraction est caractérisée dès lors que la provocation est de nature à induire en erreur sur la nature ou les effets de la substance, et ce, même si cette dernière n'est pas effectivement un stupéfiant. Les peines encourues, prévues par les articles L.3421-4 et suivants du Code de la santé publique ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, selon les circonstances et la gravité des faits.
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