Natinf 195
Soustraction d'un criminel a l'arrestation ou aux recherches
Que signifie le Natinf 195 ?
Le Natinf 195 correspond au délit de soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches, prévu à l'article 434-6 du Code pénal. Il vise le fait de fournir un logement, un lieu de retraite, des subsides ou tout autre moyen permettant à l'auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement d'échapper aux recherches ou à l'arrestation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 195 réprime le délit de soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches, défini par l'article 434-6 du Code pénal. Cette infraction consiste à procurer, sciemment, un logement, un refuge, des moyens de subsistance ou tout autre moyen facilitant la fuite d'une personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme passible d'au moins dix ans d'emprisonnement. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur des faits devant avoir connaissance de la qualité de la personne aidée et de la nature des actes commis. Les articles 434-6, 434-44 et 131-30 du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à prévenir toute entrave à l'action de la justice ou des forces de l'ordre dans la traque des criminels ou terroristes.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Fournir un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de soustraction aux recherches ou à l'arrestation ;
- A une personne auteur ou complice ;
- D'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.