Natinf 194
Subornation de temoin
Que signifie le Natinf 194 ?
Le Natinf 194 correspond au délit de subornation de témoin, prévu à l’article 434-15 du Code pénal. Il vise le fait d’user de promesses, offres, pressions, menaces ou manœuvres pour inciter autrui à faire une déposition mensongère ou à s’abstenir de témoigner, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou en vue d’une action en justice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 194 réprime la subornation de témoin, infraction délictuelle définie à l’article 434-15 du Code pénal. Cette infraction consiste à employer des moyens frauduleux – tels que promesses, offres, pressions, menaces, voies de fait ou manœuvres – afin de pousser une personne à faire une déposition, déclaration ou attestation mensongère, ou à s’abstenir de témoigner. Ces agissements doivent intervenir au cours d’une procédure judiciaire ou en prévision d’une demande ou défense en justice. L’article 434-44 du Code pénal précise les peines encourues, tandis que l’article 131-30 en organise les modalités d’exécution. La subornation de témoin porte atteinte à la sincérité des preuves et à l’équité des procédures, justifiant sa répression pénale.
Éléments constitutifs :
- User de promesses, offres, présents, pressions, menaces voies de fait, manœuvres ou artifices ;
- Afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation ;
- Au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice.
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