Natinf 194 - Subornation de temoin

Résumé

La subornation de témoin, consistant à user de promesses, menaces ou autres moyens pour influencer une déposition, est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

194

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

3 ans d'emprisonnement

Amende encourue

45 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Élément matériel

- User de promesses, offres, présents, pressions, menaces voies de fait, manœuvres ou artifices ;
- Afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation ;
- Au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice.

Élément matériel :

Code(s)

Code pénal

Discussions en lien

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
09/09/2025 10:03	Robot	peines	Aucune	Prison: 3 ans d'emprisonnement \| Amende: 45 000 € d'amende
09/09/2025 10:03	Robot	resume	Aucune	La subornation de témoin, consistant à user de promesses, menaces ou autres moyens pour influencer une déposition, est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Ajouté le : 19/10/2023

Subornation de temoin