- User de promesses, offres, présents, pressions, menaces voies de fait, manœuvres ou artifices ;
- Afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation ;
- Au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice.
