Violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail
Informations générales
Code Natinf
227
Nature de l'infraction
Contravention de 4ème classe
Renseignements
- Pour avoir à [lieu], le [date], volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail sur la personne de [nom de la victime]. Faits prévus et réprimés par l’article R. 624-1 du code pénal.
Éléments matériels
- Commission volontaire de violences ;
- Envers une personne ;
- N'entraînant aucune incapacité totale de travail.
