Natinf 227
Violence n'ayant entraine aucune incapacité de travail
Que signifie le Natinf 227 ?
Le Natinf 227 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant les violences volontaires commises sur autrui n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, prévue à l’article R.624-1 alinéa 1 du Code pénal. L’infraction suppose un acte de violence intentionnel sans conséquence incapacitante pour la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 227 correspond aux violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, constituant une contravention de 4ᵉ classe selon l’article R.624-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un acte de violence commis délibérément à l’encontre d’une personne, sans que cet acte ne provoque d’incapacité de travail pour la victime. Les éléments constitutifs exigent la démonstration d’une intention de violence, dirigée vers une personne identifiée, sans que le résultat ne génère d’incapacité, même temporaire. L’article R.624-1 alinéa 2 du même code précise les modalités de répression applicables à cette contravention.
Éléments constitutifs :
- Commission volontaire de violences ;
- Envers une personne ;
- N'entraînant aucune incapacité totale de travail.
Notes pratiques :
- Pour avoir à [lieu], le [date], volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail sur la personne de [nom de la victime]. Faits prévus et réprimés par l’article R. 624-1 du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 227
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.