Violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail
Informations générales
Code Natinf
227
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- Pour avoir à [lieu], le [date], volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail sur la personne de [nom de la victime]. Faits prévus et réprimés par l’article R. 624-1 du code pénal.
Élément matériel
- Commission volontaire de violences ;
- Envers une personne ;
- N'entraînant aucune incapacité totale de travail.
