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Natinf : griffure de chien sur un mineur
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Voici ce que je recherche :
griffure de chien sur un mineur
J'ai utilisé ces mots-clés :
mineur griffe par un chien
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Code Natinf : 227
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Intitulé
Violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail
Cas
Contravention de 4Ăšme classe
Renseignements
- Pour avoir Ă [lieu], le [date], volontairement commis des violences nâayant pas entraĂźnĂ© dâincapacitĂ© totale de travail sur la personne de [nom de la victime]. Faits prĂ©vus et rĂ©primĂ©s par lâarticle R. 624-1 du code pĂ©nal.
ĂlĂ©ment matĂ©riel
- Commission volontaire de violences ; - Envers une personne ; - N'entraßnant aucune incapacité totale de travail.
Prévu par
ART.R.624-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par
ART.R.624-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
RĂ©ponses (4)
Seb 
3 mois
J'ai le 26895 en cas d'ITT supérieure à 3 mois. J'ai cherché un petit peu mais je n'ai pas trouvé de Natinf similaire avec une ITT inférieure à 3 mois
