Natinf 184
Violation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie a la memoire des morts
Que signifie le Natinf 184 ?
Le Natinf 184 vise le délit de violation de sépulture, tombeau, urne cinéraire ou monument édifié à la mémoire des morts, prévu par l’article 225-17 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime tout acte portant atteinte à l’intégrité ou au respect dû à ces lieux ou objets funéraires, sans distinction quant à la qualité de l’auteur ou au mobile.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 184 correspond à l’infraction de violation de sépulture, définie par l’article 225-17 alinéa 2 du Code pénal. Ce délit sanctionne les actes matériels ou symboliques portant atteinte à une sépulture, un tombeau, une urne cinéraire ou un monument commémoratif dédié aux défunts, qu’il s’agisse de dégradations, de profanations ou de toute autre forme de manquement au respect dû à ces lieux. L’infraction est constituée dès lors que l’acte est intentionnel et qu’il vise un espace ou un objet spécifiquement destiné à la mémoire des morts, sans nécessiter de preuve d’un préjudice particulier. La qualification pénale ne distingue pas selon la nature des dommages causés ou la qualité de l’auteur, qu’il soit ou non lié au défunt.
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