Natinf 282
Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue
Que signifie le Natinf 282 ?
Le Natinf 282 correspond au délit de déclaration fausse ou incomplète visant à obtenir, auprès d’un organisme de protection sociale, une allocation ou une prestation indue. Prévu par l’article 441-6 alinéa 2 du Code pénal, il réprime la fraude aux prestations sociales par falsification ou omission intentionnelle d’informations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 282 désigne l’infraction de déclaration fausse ou incomplète destinée à obtenir frauduleusement une allocation ou une prestation sociale auprès d’un organisme de protection sociale. Cette infraction, qualifiée de délit par l’article 441-6 alinéa 2 du Code pénal, suppose une intention dolosive de l’auteur, qui altère ou omet des informations pour percevoir indûment des fonds publics. Les articles 441-6, 441-10 et 441-11 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, tandis que l’article 131-26-2 prévoit des peines complémentaires, sans préjudice des éventuelles poursuites pour escroquerie ou faux en écriture si les éléments constitutifs de ces infractions sont réunis.
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