Natinf 188
Usage de fausse monnaie apres en avoir decouvert les vices
Que signifie le Natinf 188 ?
Le Natinf 188 vise le délit d'usage de fausse monnaie après en avoir découvert les vices, prévu aux articles 442-7 et 442-1 du Code pénal. Il réprime le fait de recevoir des pièces ou billets contrefaits ou falsifiés, d'en identifier la nature frauduleuse, puis de les remettre en circulation en connaissance de cause.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 188 correspond au délit d'usage de fausse monnaie après avoir découvert ses vices, sanctionné par les articles 442-7 et 442-13 du Code pénal. Cette infraction suppose trois éléments constitutifs : la réception de signes monétaires (pièces ou billets) ayant cours légal en France ou émis par des institutions habilitées, la découverte de leur caractère contrefait ou falsifié, puis leur remise en circulation en toute connaissance de cause. L'article 442-1 du Code pénal définit par ailleurs les conditions générales de la contrefaçon ou falsification de monnaie, tandis que l'article 442-7 précise les modalités de l'usage frauduleux. Ce délit vise à protéger la confiance dans les moyens de paiement et la stabilité du système monétaire.
Éléments constitutifs :
- Recevoir pour bons des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par des institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin ;
- Découvrir que ces signes monétaires sont contrefaits ou falsifiés ;
- Les remettre en circulation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.