Natinf 188
DélitUsage de fausse monnaie apres en avoir decouvert les vices
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'usage de fausse monnaie, après en avoir découvert les vices, est un délit pénal. Réprimé par les articles 442-7 et 442-13 du Code pénal, il peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende.
Éléments constitutifs :
- Recevoir pour bons des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par des institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin ;
- Découvrir que ces signes monétaires sont contrefaits ou falsifiés ;
- Les remettre en circulation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 188
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.