Natinfs pour : Code pénal

Repartition de dividendes fictifs par gerant de sarl

Repartition de dividendes fictifs dans une societe par actions

Majoration frauduleuse de la valeur d'apport en nature dans une sarl

Exercice illegal de la profession d'expert-comptable

Usage de cheque contrefaisant ou falsifie

Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Obstacle au controle de l'expert judiciaire charge de presenter un rapport sur les operations de gestion d'une personne morale

Recel de bien provenant d'un crime ou d'un délit

Provocation de militaire a la desobeissance

Detournement de fonds ou acceptation d'avantages par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire

Abus de pouvoir par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire

Abus des biens du debiteur par un participant au redressement ou a la liquidation judiciaire

Acquisition de biens du debiteur par un participant au redressement ou a la liquidation judiciaire

Contrefacon ou falsification de cheque

Depot ou abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet hors des emplacements autorises

Viol

Viol commis sur une personne vulnerable

Viol commis sur un mineur de 15 ans

Viol commis sous la menace d'une arme

Viol commis en reunion

Viol commis par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction

Agression sexuelle

Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable