Natinf 539
Exercice illegal de la profession d'expert-comptable
Que signifie le Natinf 539 ?
Le Natinf 539 vise le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, prévu par l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945. Il désigne le fait pour une personne non habilitée d'accomplir des actes réservés aux experts-comptables inscrits à l'ordre, tels que la tenue de comptabilité ou l'établissement de comptes annuels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 539 correspond à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, un délit encadré par l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 et le code pénal. Cette infraction réprime le fait d'effectuer, sans être inscrit à l'ordre des experts-comptables, des missions réservées aux professionnels habilités, comme la révision comptable, la tenue de livres ou la certification des comptes. Les articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance de 1945 définissent les conditions d'exercice légal de la profession, tandis que l'article 433-17 du code pénal sanctionne les usurpations de titres ou fonctions réglementées. L'infraction suppose une activité régulière ou répétée, excluant les actes occasionnels ou isolés.
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