Natinfs pour : Code pénal

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail

Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage

Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois lors d'une action de chasse

Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable

Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse

Non declaration d'un animal contamine ou eventuellement contamine de rage

Obtention de commission superieure a celle en usage en matiere de logement

Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une societe par actions

Presentation de comptes annuels inexacts par gerant de sarl pour dissimuler la situation de la societe

Outrage a agent de controle de l'inspection du travail

Provocation publique et directe non suivie d'effet a commettre un crime ou un delit

Provocation directe, suivie d'effet a un attroupement arme

Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion

Apologie publique de crime ou delit

Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui

Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement

Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement

Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation

Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie

Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance

Recel de faux en ecriture

Recel de faux document administratif

Abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles

Abus, par un dirigeant de societe par actions, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles